Conditions Générales de Prestations

 

NR Graphik – Nathalie RÉTHORÉ

  1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent les relations contractuelles entre :

NR Graphik, entreprise individuelle gérée par Nathalie RÉTHORÉ,
auto-entrepreneure immatriculée sous le numéro SIRET 983 558 974 00017,
dont le siège est situé au 27C Route de Varennes, 55840 Thierville-sur-Meuse, France,
ci-après dénommée “la Prestataire”,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services,
ci-après dénommée “le Client”.

  1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NR Graphik fournit ses prestations de design graphique, création visuelle, identité visuelle, supports de communication, illustration et web design.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP.

  1. Devis et commande

Chaque demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception :

  • du devis signé avec la mention “Bon pour accord”,
  • et/ou du versement d’un acompte (généralement 30 % du montant total).

Aucune réalisation ne débutera sans validation écrite du devis.

  1. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue :

  • par virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis et la facture).
  • Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la livraison des fichiers finaux.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

  1. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont précisés sur le devis.
Ils peuvent varier selon la nature du projet et la réactivité du Client (validation, envoi des contenus, retours).
En cas de retard dû au Client, NR Graphik ne pourra être tenue responsable d’un décalage de planning.

  1. Modifications et corrections

Une fois la proposition validée par le Client, le nombre de modifications mineures sont incluses dans le tarif initial.
Au-delà, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Livraison des fichiers

Les fichiers finaux (PDF, PNG, JPEG, SVG, etc.) sont transmis par e-mail ou via lien de téléchargement sécurisé après réception du paiement final.
Les fichiers sources (ex. : fichiers .AI, .PSD, .INDD) ne sont pas fournis sauf mention contraire dans le devis.

  1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les créations réalisées par NR Graphik restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.

Après règlement intégral :

  • Les droits d’exploitation (utilisation, diffusion, reproduction) sont cédés au Client selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.
  • La cession des droits n’inclut pas les droits moraux, qui restent attachés à l’autrice (Nathalie RÉTHORÉ).

NR Graphik se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, site web, réseaux sociaux ou supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

  1. Responsabilité

Le Client s’engage à fournir des informations, textes et images libres de droits.
Il est seul responsable du contenu qu’il transmet à la Prestataire.

NR Graphik ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des visuels livrés,
  • ni de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des créations.
  1. Annulation ou rupture de contrat

En cas d’annulation d’une commande par le Client après validation du devis :

  • L’acompte versé reste acquis à la Prestataire pour compenser le travail engagé.
  • Si le projet est déjà en cours, les heures réalisées seront facturées au prorata.
  1. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours après livraison du projet.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

  1. Confidentialité

NR Graphik s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation.

  1. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des échanges professionnels sont utilisées uniquement pour la gestion administrative (devis, facturation, contact).
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression en contactant : nrgraphik@gmail.com

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de Bar-le-Duc (55).

  1. Acceptation des conditions

La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations, sans réserve.